Conditions de service

Conditions générales de vente — dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site HYVÄ est exploité par TYROS GROUP Ltd (« ТИРОС ГРУП » ЕООД), société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit bulgare au capital de 100 €, immatriculée au Registre du commerce de l'Agence bulgare des enregistrements sous le numéro EIK 208958277, TVA intracommunautaire BG208958277, dont le siège est situé ul. Cherkovna 57, étage 2, 1505 Sofia, Bulgarie. Téléphone : 09 72 11 53 42. E-mail : hello@hyvahome.com. Ci-après « le Vendeur » ou « HYVÄ ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site HYVÄ par un consommateur, personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), pour une livraison en France métropolitaine ou en Belgique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont complétées par la politique de retour et de remboursement, la politique d'expédition et la politique de confidentialité, accessibles en bas de chaque page du site.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des hammams, saunas infrarouges et couvertures sauna portables à usage domestique. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, températures, accessoires inclus, conditions d'utilisation) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments purement décoratifs.

Les produits HYVÄ sont des appareils de bien-être et de détente. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie. Ils sont réservés aux adultes. Le Client s'engage à respecter la notice, les durées d'utilisation et les précautions indiquées, et à demander l'avis d'un professionnel de santé en cas de grossesse, de troubles cardiovasculaires, d'hypertension, de traitement médical ou de doute.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un délai de livraison supplémentaire ou le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison standard dans les zones desservies est offerte, sauf mention contraire affichée avant la validation de la commande. Le prix total à payer est indiqué avant la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son moyen de paiement, prend connaissance des CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement.

Le contrat de vente est conclu à la validation du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment l'adresse de livraison et le numéro de téléphone.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un risque de fraude, ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Shopify Payments. D'autres moyens de paiement, notamment le paiement en plusieurs fois, peuvent être proposés ou retirés à tout moment : les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. En cas de refus de paiement par l'organisme concerné, la commande est annulée.

Article 7 – Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans la politique d'expédition. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison, à émettre des réserves précises auprès du transporteur en cas de dommage apparent, puis à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à hello@hyvahome.com, avec des photographies, afin de faciliter le recours contre le transporteur.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, ou du dernier colis en cas de livraison multiple, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Client demande son retour depuis son espace client, accessible par le lien « Demande de retour » en bas de chaque page du site. Il peut également notifier sa décision de se rétracter par e-mail à hello@hyvahome.com, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant dans la politique de retour et de remboursement.

Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Des frais de retour forfaitaires de 19,90 € TTC, correspondant au renvoi du produit, sont à la charge du Client et déduits du remboursement. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; le montant correspondant peut être déduit du remboursement.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition. Les modalités complètes figurent dans la politique de retour et de remboursement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à hello@hyvahome.com en précisant son numéro de commande, la nature du défaut et, si possible, des photographies.

Ne relèvent pas de ces garanties les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un mauvais entretien (notamment cabine repliée humide, générateur non détartré ou utilisé sans eau), d'une chute, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers non autorisé, ainsi que l'usure normale.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, notamment en cas d'utilisation des produits contraire à la notice, aux durées et aux précautions indiquées, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les informations et conseils publiés sur le site, notamment dans les guides, sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis médical. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel causé par sa faute ou par un produit défectueux, ni les droits que le Client tient des dispositions impératives de la loi.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat ; les sommes versées pour des produits non livrés sont alors remboursées.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par TYROS GROUP Ltd pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données. Les modalités et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, guides, visuels, logos, marque HYVÄ) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à hello@hyvahome.com ou par téléphone au 09 72 11 53 42. Le service client répond en français sous 48 heures ouvrées.

Article 16 – Règlement extrajudiciaire des litiges

Après une réclamation écrite adressée au service client et à défaut de solution dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement :

• à la Commission générale de conciliation auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs, organisme officiel de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : www.kzp.bg ;
• au Centre Européen des Consommateurs France, qui accompagne gratuitement les consommateurs dans leurs litiges avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne : www.europe-consommateurs.eu.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

Article 18 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.